Depuis le 1er janvier 2018, de par ses compétences, la Métropole est responsable de la création, de l’aménagement et de la gestion des voiries de Plan de Campagne. Or, la majorité de ces voies ouvertes à la circulation publique sont implantées sur des parcelles privées, ce qui en complexifie la gestion.
Procédure de transfert
Il est nécessaire de régulariser, au bénéfice de la Métropole, la propriété foncière de ces équipements indispensables au fonctionnement de la zone commerciale. Le code de l’urbanisme permet à la Métropole de les transférer d’office et sans indemnités dans son domaine public. L’institution souhaite donc initier cette procédure sur la commune de Cabriès.
Pour ce faire, du 5 au 23 juin 2023, elle a organisé une enquête publique.
Les voies concernées sur la commune des Pennes-Mirabeau feront, quant à elles, l’objet d’une procédure ultérieure.
Les objectifs de ce transfert :
- Permettre à la Métropole de gérer et entretenir ces voies dans un cadre juridique sécurisé ;
- Mettre en cohérence la gestion des voies, leur statut et leur propriété ;
- Assurer le maintien de l’ouverture à la circulation publique de ces voies aujourd’hui privées et indispensables au fonctionnement de la zone ;
- Permettre le classement de ces voies dans le domaine public routier métropolitain ;
- Favoriser une gestion plus durable et respectueuse de l’environnement.
Dix-neuf jours d’enquête publique
Du 5 au 23 juin, le public a pu prendre connaissance du dossier d’enquête et consigner des observations au centre technique municipal de la mairie de Cabriès mais aussi sur le registre numérique de la Métropole.
Le 19 juillet 2023, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable => lire les conclusions de l’enquête publique
